Changement de titulaire

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion, la nouvelle carte grise doit être établie sous un mois. 

Mais savez-vous que vous n'êtes plus obligé de vous rendre en préfecture pour votre nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) ? Vous pouvez demander votre carte grise via un professionnel habilité et agréé. Immat Discount Sud Ouest réalise cette démarche sur place en moins de 10 mn.

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée

 

Pièces à fournir

Ne joignez pas le certificat de situation administrative à votre dossier. Le vendeur doit cependant vous le donner à la vente.

Liste des pièces à fournir

 

Objet

Véhicule qui était immatriculé en France

Véhicule qui était immatriculé à l'étranger

Carte grise

S'il n'y a pas de coupon détachable,le vendeur doit y avoir indiqué vendu leou cédé lesuivie de l'heure, la date et de sa signature. Si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé.

S'il y a un coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) doit indiquer "vendu le" ou "cédé le", suivie de l'heure et la date et de sa signature. Le coupon détachable, complété des coordonnées de l'acheteur permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).

- Soit le certificat d'origine, sans mention particulière,

- soit ou une pièce officielle de propriété du véhicule

Si le certificat a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

 - un document officiel l'indiquant,

 - ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

Justificatif d'identité

1 justificatif par cotitulaire ou copie si vous le faites par courrier

Justificatif de domicile

S'il y a plusieurs titulaires, celui du propriétaire dont l'adresse figurera sur le certificat), ou copie si vous le faites par courrier

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

Coût du certificat

Montant :

- A régler sur place, en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement).

Justificatif du contrôle technique

Uniquement si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

Le contrôle doit avoir moins de 6 mois à la date de la demande (2 mois si une contre-visite a été prescrite) fait en France (ou dans l'Union européenne s'il y était immatriculé).

Formulaires

cerfa n°13750*04 de demande de certificat,

- et cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.

Justificatif fiscal

-

- Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscaldélivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

- Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

Si vous n'avez pas un de ces documents, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

S'il s'agit d'une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, aucun justificatif fiscal n'est à fournir.

Justificatif de conformité

Aucun, sauf si vous l'avez fait modifier.

Pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez un certificat de conformité ou un   document équivalent.

- un certificat de conformité à un type CE ,

- ou attestation d'identification à un type CE .

Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule et doivent être accompagnés de la traduction d'un traducteur agréés'ils sont en langue étrangère. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal/Driee/Deal compétente. Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.

Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre certificat d'immatriculation à condition qu'il comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.